Le contrat de mariage permet de déterminer le statut et l’administration des biens pendant et après le mariage, que celui-ci se soit fini par un divorce ou un décès. Il est souvent victime de préjugés et il devient vite un sujet délicat entre futurs mariés pourtant il présente les avantages de faciliter la gestion quotidienne des biens du couple, mais également de préparer au mieux les aléas de la vie familiale. Voici les quatre régimes possibles :

Vous ne prévoyez pas de contrat : vous serez soumis au régime de la communauté légale (ou réduite aux acquêts)
Dans ce cas là, chacun est propriétaire des biens propres c'est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou acquis par donations ou successions. Les biens acquis pendant le mariage sont alors communs (les acquêts), de même que les dettes accumulées par l’un ou l’autre des conjoints.
Ainsi les époux ont le droit d’administrer comme ils l’entendent leurs biens propres et les biens communs cependant toutes les opérations importantes sur ces derniers nécessiteront la signature des deux époux.
A la fin du mariage, chacun reprendra ses biens propres et les biens communs seront partagés en deux parts égales. Certaines clauses peuvent être ajoutées et donnent lieu à un contrat.

La communauté universelle
Dans ce régime, les biens acquis avant et pendant le mariage, acquis par successions ou donations et les dettes seront des biens communs.
Vous pouvez malgré tout moduler l’étendue de la communauté en incluant ou excluant certains biens.

La séparation de biens
Chacun des époux est propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage, acquis par succession ou par donation et a la liberté de les administrer comme il le souhaite. Les dettes sont donc également séparées.
En cas de séparation chacun reprend ses biens.
Ce type de contrat peut être un avantage lorsque l’un des conjoints exerce une profession libérale.

La participation aux acquêts
Les époux sont soumis au régime de séparation des biens pendant le mariage et de communauté lors de la fin du mariage. Ainsi en cas de dissolution chacun reprend ses biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant sont séparés en deux.

A savoir …
• Des clauses peuvent être ajoutées à tous les contrats pour l’adapter à la situation propre des époux.
• Pour tous les types de régime il faut prévoir la situation du veuf en cas de décès car celui-ci n’hérite pas automatiquement de son conjoint.
• N’oubliez pas que tout contrat doit être signé devant notaire.
• Le contrat de mariage est certes un contrat mais il n’a rien d’irréversible car il est modifiable après deux années de mariage.

Vous voila parés à affronter tous les obstacles administratifs du mariage mais pensez à vous renseigner auprès d’un professionnel pour qu’il vous oriente vers le contrat adapté à votre situation.


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